Le gouvernement Ford vient enfin de dévoiler sa réforme de la Loi sur les services en français. Les délais prescrits donnent jusqu’à trois ans aux ministères et aux organismes désignés pour se soumettre à leur nouvelle obligation d’offrir activement les services en français.
Quand la modernisation de la Loi 8, présentée par le gouvernement de Doug Ford, obtiendra la sanction royale, le concept de l’offre active, qui force les ministères et les organismes désignés à faire la promotion des services en français et de s’assurer que les francophones les utilisent, prendra jusqu’à trois ans pour être complètement mis en oeuvre.
Or, même si le délai prescrit pour la mise sur pied de la Loi face à l’offre active est de trois ans, le gouvernement s’engage à assurer les services « au fur et à mesure » qu’il est possible de le faire.
C’est ce qu’a expliqué le ministère des Affaires francophones lors d’une séance d’information tenue le vendredi 5 novembre auprès des médias.
Beaucoup de travail est à faire pour la prestation active des services en français en Ontario, a fait savoir la porte-parole Marilissa Gosselin.
Il faut s’assurer que les organismes et les ministères désignés soient prêts à offrir des services aux francophones en présentiel, mais aussi via les outils technologiques à leur disposition.
« Au fur et à mesure »
L’offre active est déjà en place dans certains cas, mais là où l’on constate des « ratés », il faudra mettre en grange d’importants efforts gouvernementaux pour assurer la qualité des services, a noté le ministère.
« Pour être clair, on a inscrit l’offre active dans le projet de loi, et ce qu’on a inscrit dans le projet de loi, c’est que l’offre active va devenir obligatoire », a indiqué au Droit la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney.
« On l’a fait parce qu’on sait que c’était une priorité pour la communauté durant les consultations publiques. Le projet de loi va nous permettre de prescrire la façon de mettre l’offre active en oeuvre. »
Or, même si le délai prescrit pour la mise en oeuvre de la Loi face à l’offre active est de trois ans, le gouvernement s’engage à assurer les services « au fur et à mesure » qu’il est en mesure de le faire.
Le gouvernement Ford pense-t-il que les Franco-Ontariens accepteront d’attendre trois ans de plus pour avoir la certitude qu’ils peuvent être servis dans leur langue dans les points désignés? « Les gens sont très satisfaits, répond Marilissa Gosselin, les gens apprécient que l’offre active soit incluse dans le projet de loi ».
SOURCE – Émilie Pelletier, Initiative de journalisme local, Le Droit / La Presse canadienne
PHOTO – Caroline Mulroney
