Si une personne meurt sans laisser de testament, ses biens sont-ils repris par le gouvernement? Pour répondre à cette question et plusieurs autres, la Bibliothèque publique de Toronto (TPL) et l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) se sont associés pour mettre les professionnels du droit en contact avec la communauté sur ce sujet important.
Les avocates et membres de l’ABO Azadeh Lavictoire et Angela Ogang étaient au rendez-vous pour expliquer les considérations particulières à garder à l’esprit au moment de la planification successorale et de la planification des soins en fin de vie.
« Faire un testament est une façon qui peut garder la paix après votre décès », explique Mme Lavictoire. En fait, il est très rare que les biens soient repris par le gouvernement car un lien de parenté, même éloigné, a toujours priorité à travers la Loi du droit des successions. Si la personne a une conjointe ou conjoint qui lui survit, c’est c’est elle ou lui qui recevra les biens ou une attribution préférentielle entre lui-même et un enfant.
Première chose à se rappeler, c’est l’impôt qui sera dû sur l’argent distribué. « Après les premiers 50 000 $, il y a 1,5 % d’impôt sur tout », indique Me Lavictoire. De plus, le parent ne devient pas automatiquement responsable des biens qui reviennent à l’enfant mineur, ce qui peux causer des problèmes financiers au sein de la famille qui tente de subvenir au besoin de l’enfant après le décès. Si le couple est séparé et a une garde partagée ou complète, un testament peux éviter que l’enfant se retrouve dans une position défavorable.
Au début du document, il faut nommer l’exécuteur testamentaire. « Idéalement, c’est une personne de confiance car c’est celle qui sera responsable de l’exécution de votre vision en plus de la distribution de vos biens », précise Me Lavictoire.
Il est possible aussi de nommer un suppléant à son premier choix, au cas où. Étant donné que le testament est écrit pour couvrir tous les biens actuels d’une personne, il n’est pas nécessairement obligatoire d’en faire une mise à jour lors de l’acquisition de nouveaux biens. Ici, les avocates parlent de vision car les directives funéraires et de fin de vie ne sont pas exécutoires. Aucune loi ne les protège et la décision revient normalement à l’exécuteur testamentaire.
En effet, le testament n’est pas seulement une question d’argent. « Le document peut contenir des instructions très précises telles que les soins que la personne désire recevoir en fin de vie. Un exemple : le nombre et la fréquence de coupes de cheveux qu’une personne souhaite avoir.
Le testament est aussi un document pour faire des dons de biens ou des dons à des particuliers ou des entreprises qui, sans ce document, n’auraient pas accès à vos biens.
Quelle est la différence entre un don et une fiducie? La fiducie est un don avec des contraintes ou des conditions. « Les fiducies sont, par exemple, un fonds pour les enfants qui peuvent y avoir accès à un certain âge, ou un don sous forme de paiements périodiques », clarifie Me Ogang.
Puis, si les biens d’une personne se trouvent dans différents pays ou provinces, il est mieux opter vers la sécurité et écrire différents testaments en fonction de l’endroit où se trouvent les biens.
Au Canada, les testaments peuvent être rédigés en anglais ou en français.
Pour les couples, aucune autorisation n’est nécessaire de son conjoint ou de sa conjointe pour rédiger un testament, a mentionné Mme Ogang.
Avant la pandémie, seulement 50 % des Canadiens avaient un testament. « Il y a eu une hausse de la demande en début de pandémie; je serais curieuse de voir les chiffres de l’après-pandémie », affirme Me Lavictoire.
