Le 7 décembre, la Commissaire aux services en français du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, Kelly Burke, a présenté son deuxième rapport annuel dans lequel elle recommande un outil d’évaluation pour aider le gouvernement à protéger « la santé linguistique » de l’Ontario. Elle demande à la province de veiller à ce que les services offerts aux Franco-Ontariens soient véritablement équivalents à ceux offerts en anglais, et ce, sans délai.
« Qu’est-ce que c’est la santé linguistique? dit-elle d’entrée de jeu. Une bonne santé linguistique veut dire qu’on peut vivre et s’épanouir pleinement en français en Ontario. Qu’on assure, par nos actions, la vitalité de la francophonie de la province. L’an dernier, j’ai recommandé que le gouvernement standardise et renforce la planification pour l’offre de services en français et rende compte devant l’Assemblée législative de cette planification et de ses progrès dès le mois d’avril 2022.
« Parmi les huit recommandations que j’ai émises, je note un grand accomplissement de la part du ministère du Solliciteur général, qui a répondu à ma recommandation de travailler avec la Police provinciale pour garantir une offre de services en français équivalente et sans délai dans le cadre d’émission d’alertes d’urgence. Les alertes Amber sont maintenant disponibles simultanément dans les deux langues officielles, mentionne Mme Burke.
« Nous remarquons également que le projet de loi du gouvernement pour moderniser la Loi sur les services en français contient des éléments qui suggèrent que le gouvernement a entendu l’ensemble de nos recommandations et les a incluses dans sa réflexion. »
Mme Burke a indiqué dans son rapport que les communications, notamment les points de presse et les communications liées à la santé publique, devaient être disponibles en français. « Le projet de loi donnerait le pouvoir au Conseil du Trésor d’émettre des directives pour encadrer les communications du gouvernement », assure-t-elle.
Parmi les 351 cas traités cette année, la Commissaire ajoute que les communications du gouvernement et les services directs « demeurent les enjeux principaux quant à l’accès à des services en français de qualité et sans délai ».
« Le postsecondaire est le secteur le plus visé par les plaintes en raison des coupes à la programmation francophone à l’Université Laurentienne et sur lesquelles nous enquêtons formellement. Le ministère de la Santé est celui le plus touché par les plaintes, en particulier en ce qui concerne les services offerts par les hôpitaux, et ServiceOntario demeure une source importante de plaintes par rapport aux services offerts en personne. »
« En raison de la pandémie et de la vaccination contre la COVID-19, nous avons observé l’impact dévastateur des limites de la Loi sur les services en français sur l’expérience vécue par les francophones.
« L’exemple le plus frappant est celui des Bureaux de santé publique locaux. Ces derniers ne rencontrent pas la définition d’organisme gouvernemental et sont donc exempts de la Loi sur les services en français.
« Nous avons reçu un nombre important de plaintes au sujet de la campagne devaccination contre la COVID-19 visant les cliniques de vaccination administrées par lesBureaux de santé publique locaux.Ces cas et plusieurs autres inclus dans le rapport démontrent que l’expérience desfrancophones qui utilisent les services du gouvernement et qui nous contactent estnégative, voire très négative. »
Elle a expliqué que les citoyens ont rapporté qu’ils se sont sentis « inconfortables, humiliés et souvent ont préféré ou ont dû continuer en anglais pour mettre fin à cette expérience négative ».
La Boussole linguistique
Dans son rapport, elle offre au gouvernement un outil pour le guider dans sa planification et pour lui permettre de s’auto-évaluer. « Il s’agit de la Boussole linguistique de la Commissaire aux services en français, ou la Boussole CSEF. L’outil est basé sur la définition d’offre active incluse dans le formulaire de désignation développé par le ministère des Affaires francophones. C’est ce qui a guidé nos travaux et notre réflexion.
Il y a quatre critères essentiels qui doivent être remplis pour veiller à la bonne santé linguistique, et que nous avons rassemblés sous l’acronyme CSEF pour en faciliter la compréhension. »
Il s’agit d’une meilleure communication pour faire connaître les services au public, la disponibilité des services en tout temps, l’équivalence de ces services à ceux offerts à la population générale et, finalement, la facilité d’accès pour une expérience plus positive.
« La seule recommandation que j’émets pour ce rapport est que le gouvernement évalue la performance de sa planification avec la Boussole CSEF.
« Au cours de la prochaine année, nous accorderons beaucoup d’attention à l’exercice de planification du gouvernement ainsi qu’à l’utilisation qu’il fera de la Boussole CSEF pour s’auto-évaluer.
« Cet exercice nous permettra d’observer la manière dont le gouvernement s’est structuré pour veiller à l’application et à la mise en œuvre de la Loi sur les services en français et à la qualité des services offerts par les ministères », conclut Mme Burke.
