Le jeudi 10 décembre marquait la fin des travaux parlementaires à Queen’s Park, une journée plutôt chargée avec, entre autres, l’adoption de la Loi sur les mesures budgétaires. Parmi les points saillants de cette loi, elle permettra au gouvernement d’éliminer la redevance de liquidation de la dette à compter du 1er avril 2018 pour tous les consommateurs non résidentiels, neuf mois plus tôt que prévu, afin de réduire la facture d’électricité des entreprises, donnant plus de certitude aux usagers commerciaux, industriels et autres et leur permettant de mieux planifier leurs investissements.
Autre nouvelle importante lors de cette dernière journée de session était le dépôt du rapport final du Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel, comité dont fait partie la députée d’Ottawa-Orléans, Marie-France Lalonde. Mme Lalonde est adjointe parlementaire au ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure et à la ministre déléguée aux Affaires francophones, ainsi que whip en chef du gouvernement. Elle est la première Franco-Ontarienne et la quatrième femme seulement à occuper le poste de gardienne de la discipline d’un parti au pouvoir en Ontario.
Le dépôt du rapport du Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel est un dossier qui lui tient à cœur. Il faut se rappeler qu’à l’automne 2014, des cas de violence et de harcèlement à caractère sexuel ont défrayé les manchettes et secoué l’Ontario. Au travail, dans les établissements scolaires, dans l’armée et au sein du gouvernement, des victimes ont commencé à se manifester. Quand l’hiver est arrivé, ces quelques plaintes isolées sont devenues un déferlement de colère à l’échelle nationale. Sur Twitter, deux journalistes canadiennes ont lancé le mot-clic #BeenRapedNeverReported (#AgressionNonDénoncée), qui, en quelques jours, a été relayé des millions de fois par des internautes du monde entier. Ceux qui avaient au départ douté de l’ampleur du problème ont bien été obligés d’accepter la triste réalité. Leur scepticisme a été balayé par un élan de solidarité général et par le désir d’opérer un changement sociétal.
« C’est dans ce contexte que nous avons mis sur pied le Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel le 11 décembre 2014 », confirme Marie-France Lalonde. Son mandat? Formuler des recommandations pour prévenir la violence et le harcèlement à caractère sexuel et améliorer le travail d’intervention de la province. Les comités spéciaux de l’Assemblée offrent aux députés de différents horizons politiques une occasion unique de collaborer pour une cause commune.
« Nous nous sommes promenés à travers la province dans neuf communautés et écouté 147 personnes qui se sont mobilisées pour nous faire part de leurs expériences, dont quelques survivantes victimes de harcèlement à caractère sexuel », confirme la députée francophone.
Dans le rapport, les membres du Comité indique « qu’ils ont écouté les témoignages des victimes, de leurs familles, des intervenants et des professionnels de la santé, de la justice et du domaine du soutien social de toute la province. Ils ont été profondément troublés par ces récits, et l’ont été tout autant en découvrant les difficultés qu’ont rencontrées les victimes lorsqu’elles cherchaient de l’aide ou demandaient que justice soit faite. »
Les dix personnes des trois partis politiques à Queen’s Park faisant partie de ce Comité indiquent que « maintenant qu’elles connaissent l’ampleur du problème, elles encouragent vivement l’Assemblée législative de l’Ontario à adopter leurs nombreuses recommandations et à plaider pour leur mise en œuvre, au nom de tous les témoins et de tous les Ontariens ».
« Nous en sommes fiers, poursuit Mme Lalonde. Il y a eu un plan d’action du gouvernement mis en place au cours de la dernière année mais notre démarche vient appuyer ces actions. Nos recommandations seront les voix de ceux qui se sont exprimés. Nous avons déposé aujourd’hui 67 recommandations pour le gouvernement et quelques ministères. Sachant désormais que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à prévenir la violence et le harcèlement à caractère sexuel et à améliorer le système d’intervention ontarien, le Comité a décidé de rédiger son rapport en se fondant sur les grandes initiatives du plan d’action. »
Le rapport indique aussi qu’il existe des obstacles entre les francophones et les services dont ils ont besoin. La Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario accorde notamment aux parties francophones le droit d’exiger un procès bilingue. De même, la Loi sur les services en français garantit au public un accès en français aux services du gouvernement provincial, dans 25 domaines désignés. Malgré ces mesures de protection, les témoins francophones ont informé le Comité qu’il est parfois difficile de trouver des services juridiques et des ressources dans leur langue. Les avocats francophones qui s’y connaissent dans le domaine des agressions sexuelles sont rares, surtout dans les régions non francophones. Plusieurs témoins ont demandé à la province de financer plus de centres francophones d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, puisque bon nombre des fournisseurs de services existants qui sont censés être bilingues maîtrisent mal le français.
Le Comité a recommandé que le gouvernement de l’Ontario injecte plus de fonds dans les centres francophones d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et dans la création de nouveaux centres, et qu’il envisage de collaborer avec le Barreau du Haut-Canada et la faculté de droit de l’Université d’Ottawa en vue de former plus d’étudiantes et d’étudiants francophones dans le domaine des agressions sexuelles. Les travaux de l’Assemblée législative de l’Ontario reprendront le 16 février 2016.
Photo: Marie-France Lalonde